Loi de financement de la sécurité sociale 2025
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au JORF le 28 février 2025 après que le Conseil constitutionnel a censuré 14 articles, dont l’article sur la réorganisation du service du contrôle de la sécurité sociale, celui sur la pénalité mise à la charge d’un patient n’honora
Article réservé aux abonnés Je m'abonne
