Loi de financement de la sécurité sociale 2026 (Incontournable)
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au JORF le 31 décembre 2026 après que le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles (certains partiellement), dont l’article 85 relatif aux obligations de report dans le dossier médical partagé et de consultation de ce dossier a
Article réservé aux abonnés Je m'abonne
