Loi de financement de la sécurité sociale (décembre 2014)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014 après que l’article 12 modifiant l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (cotisation concourant au financement du fonds national d’aide au logement) et l’article 16 § 1 3° (rec