Loi de modernisation de notre système de santé – Ordonnance de mise en cohérence

L'article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions deven