Loi HPST : Compétences instances consultatives représentatives (mai 2010)

Suite à la loi HPST du 21 juillet 2009, divers textes ont été adoptés concernant le comité technique d’établissement (CTE), la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique (CSIRMT) et la commission médicale d’établissement (CME). Les dispositions relatives aux compétences et a