Loi HPST : ESPIC – Décret d’application (mai 2010)
La loi HPST du 21 juillet 2009 a supprimé la catégorie des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) en adoptant une définition matérielle des missions de servie public impliquant la disparition de la notion de service public hospitalier. Aussi, le statut d’étab
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