Loi HPST : Nouvelles dispositions – Mise en cohérence des textes (février 2010)

Suite à l'adoption de la loi Hôpital patients santé territoires du 21 juillet 2009 (HPST), le gouvernement  a été habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à assurer la cohérence des textes au regard de cette loi. Ainsi, l’ordonnance procède à plusieurs modifications, révi