Loi immigration – Régularisation temporaire – Carte « talent-profession médicale et de la pharmacie »
La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel, après censure partielle par le Conseil constitutionnel. Certaines dispositions doivent être relevées en ce qu’elles peuvent concerner l’activité des établissements de santé et médico-sociaux (articles 27
Article réservé aux abonnés Je m'abonne