Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JORF du 6 septembre 2018 après avoir fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel. Les objectifs poursuivis par cette loi ont été définis comme suit par
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