Loi relative au dialogue social et à l’emploi
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée au JORF du 18 août 2015. Ayant pour principal objectif l’amélioration de l’efficacité et de la qualité du dialogue social, elle comporte un grand nombre de modifications du code du Travail parmi lesquelles il c
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