Loi RIST I et II – Intérim médical – Contrôle des dépenses

La loi n°2016-41 a inscrit dans le code de la santé publique (article L6146-3) un dispositif de plafonnement des dépenses d’intérim médical (Loi RIST I), mis en œuvre par le décret n°2017-1605 (codifié aux articles R6146-25 et suivants CSP) fixant un plafond à 1170.04€ brut pour 24h depuis le 1er ja