Loi sur la bioéthique – Décret d’application

Suite à la loi de bioéthique (voir Sentinelle n° 53) et plus précisément ses dispositions concernant l’encadrement de l’assistance médicale à la procréation, le code de la santé publique indique qu’un décret doit intervenir afin de fixer les modalités et les critères d’inscription des procédés biolo