Mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Conditions d’exercice
Pris pour l’application des articles 32, 33 et 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, deux décrets en date du 27 décembre 2016 viennent modifier certaines des dispositions de la partie réglementaire du code de l’action sociale et de
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