Publications

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Conditions d’exercice

Pris pour l’application des articles 32, 33 et 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, deux décrets en date du 27 décembre 2016 viennent modifier certaines des dispositions de la partie réglementaire du code de l’action sociale et de

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous