Marchés publics – Mesures de simplification

Dans le cadre de la transposition en droit interne des mesures de simplification prévues dans les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, un décret en date du 26 septembre modifie certaines dispositions du code des marchés publics et d