Marchés publics – Relèvement du seuil à 15 000 euros (décembre 2011)

Un décret relève le seuil en dessous duquel un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable à 15 000 euros HT au lieu de 4 000 euros HT. Toutefois, afin de garantir les principes de bonne utilisation des deniers publics et d’égalité d’accès à la commande public, i