Marchés publics – Simplification de l’action publique
En application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Cf. Sentinelle n°279), un décret du 30 mars 2021 vient modifier la partie réglementaire du code de la commande publique comme suit : sur les marchés globaux, le décret fixe à 10 %
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