Mesures de soutien – Dotation annuelle aux établissements assurant le service public hospitalier- Compensation

Un arrêté vient définir les modalités d’application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité soc