Mesures diverses COVID – EMS – Elections CSE (privé) – Procédures (privées) accidents du travail

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois, toutes mesures utiles pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie