Mesures d’urgence diverses – COVID
Une Ordonnance en date du 9 Décembre vient prendre ou rétablir plusieurs mesures diverses dans le cadre de l’urgence sanitaire. L’article 1er modifie l’ordonnance 2020-309 relative à la garantie de financement des établissements (Cf. Sentinelle 265), en supprimant la limite du 31 Décembre 2020. Les
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