Mesures générales et dérogatoires – COVID – Report

Une loi en date du 17 Juin autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, diverses mesures pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, dans les 6 mois de la fin de l’état d’urgence, fixée à ce jour au 10 Juillet 2020, notamment en matière d’activité partielle, de limitation d