Mi – temps thérapeutique – Plein traitement
Un agent exerçant à mi-temps a été placé en mi-temps pour raison thérapeutique (sur le fondement de l’article 41-1 de la loi n°86-33 du 6 janvier 1986). Toutefois, l’établissement n’a continué qu’à lui verser qu’une fraction de traitement. Le juge a invalidé cette pratique en indiquant qu’ : «
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