MIGAC – 2022 – Arrêté d’application

En application des articles D 162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale, un nouvel arrêté abrogeant celui du 18 juin 2019 (Cf. Sentinelle n°244), vient préciser dans son annexe la liste des structures, des programmes, des actions ainsi que des actes et produits pris en charge au titre de la dot