Modalités de consentement – Contrôle – Espace privatif – Traitement des données personnelles
La loi n°2024-317 « bien vieillir » (cf. Sentinelle 359 et Sentinelle spéciale – Avril 2024) a introduit dans son article 12 le recueil obligatoire du consentement des personnes accueillies en ESMS dans le cadre des contrôles organisés par les autorités de tutelle, afin que ces contrôles p
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