Modalités de signalement au Procureur – Majeurs à protéger

Un Décret en date du 26 Décembre 2019 définit la nature et les modalités de recueil des informations communiquées par les tiers au Procureur de la république, afin qu’il puisse évaluer la nécessité d’une saisine du juge des tutelles. Il est en conséquence inséré dans le Code de procédure civile les