Négociation – Accords collectifs – Modalités – Niveaux

Par Ordonnance en date du 17 février 2021, conformément à l’article 14 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) ont été définies les modalités de négociation au sein de la fonction publique afin de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximit