Obligation d’emploi – Travailleurs Handicapés – Déclaration (mai 2019)

Par trois décrets du 27 mai 2019 publiés au JORF du 28 mai 2019 sont définies d’une part, les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord dans le secteur privé, d’autre part les modalités de déclaration des entreprises