Offre de soins insuffisante ou particulièrement élevée

L’article L 1434-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162), prévoit que le DGARS, dans le cadre du projet régional de santé, détermine par arrêté, après concertation