Organisation de la réponse du système de santé pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles

L’article L 3131-11 du code de la santé publique dans sa version issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 prévoit l’intervention d’un décret d’application fixant : Le contenu et les modalités d'élaboration du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation