Publications

PADHUE – Praticiens Associés – Statut

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel en date du 19 mars 2021 déclarant inconstitutionnel le recrutement dérogatoire des praticiens titulaires d’un diplôme délivré hors de l’Union européenne sous certaines conditions (Cf. Sentinelle n°286), un décret en date du 29 mars 2021 vient défin

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous