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Personne sous protection juridique avec représentation relative à la personne

Une ordonnance en date du 11 Mars 2020 est venue modifier la rédaction du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles, pour tenir compte du droit à l’autonomie d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection, mettant ainsi en cohérence le Code de la santé publique

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