Personne sous protection juridique avec représentation relative à la personne
Un décret en date du 28 Mai 2021 vient mettre en cohérence la partie réglementaire du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles suite aux modifications instituées par l’ordonnance n° 2020-232 du 11 Mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé,
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