Personnel médical – Dispositif de non concurrence – Conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel avait été saisi, dans le cadre d’une question prioritaire de constitution, par le Conseil d’Etat, sur la conformité de l’article L6152-5-1 du Code de la santé publique, portant dispositif de non concurrence des personnel médicaux (cf. Sentinelle spéciale, Ma santé 2022, Ao
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