Perte de dossier patient – Inversement de la charge de la preuve

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2018 (transposable aux établissements publics), la Cour de Cassation est venue poser les conséquences juridiques liées à la perte d’un dossier médical par un établissement de santé. Ainsi, elle considère que la perte d’un dossier médical, qui caractérise un défa