Placement des Mineurs – Dommages Causés aux Tiers

Dans un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel lorsqu’un mineur, dont la garde est confiée à un gardien dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, cause des dommages à autrui, le gardien engag