Portail de signalement des évènements indésirables sanitaires – Liste des éléments à déclarer

L’article D. 1413-58 du code de la santé publique, institué par le décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 prévoit la mise en place d’un site internet destiné à permettre au public, aux professionnels de santé ou des secteurs sanitaires et médico-sociaux de déclarer et de signaler des évènements sanitai