Prélèvement à la source – Conditions de mise en œuvre par les établissements publics

Dans la perspective de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, une instruction de la direction générale des finances publiques du 6 juin 2018 vient préciser les actions et différentes étapes que devront suivre les établissements publics locaux (ESMS) et les établissements pu