Prescription extinctive – Paiements indus en matière de rémunération

Une circulaire a pour objectif d’instaurer une plus grande transparence dans les relations entre les employeurs publics et leur personnel afin de sécuriser la répétition des sommes indument versées. La loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a prévu que ces créances