Prise en charge des transports – Permission de sortie – Patients hospitalisés de moins de 20 ans

Un décret du 9 Décembre 2019 vient ajouter un article R322-10-2 dans le Code de la sécurité sociale permettant, à titre dérogatoire au droit commun, la prise en charge par l’assurance maladie des transports prescrits par les établissements de santé dans le cadre de permission de sortie des patients