Prise en compte des jours de congés annuels – Détermination des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière d’heures supplémentaires et de congés payés. En effet, elle considérait, en application de l’article L. 3121-28 du code du travail, que les jours de congés payés ne pouvaient pas être pris en com
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