Procédure budgétaire des établissements publics de santé – Suivi infra-annuel

L’article R 6145-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret 2015-1687 du 16 décembre 2015 (Voir Sentinelle n°160), prévoit désormais que l’état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions et permettant le suivi infra-annuel d