Procédure devant le Comité Médical Supérieur – Instruction

Par une instruction publiée au Bulletin Officiel, Santé-Protection Sociale du 15 septembre 2016, la Direction générale de la Santé vient préciser le cadre juridique de la procédure suivie devant le Comité Médical Supérieur (CMS). Après avoir rappelé les fondements juridiques de l’intervention du CMS