Procédure devant le Conseil des Prud’hommes

Par construction jurisprudentielle, la rupture du contrat de travail peut être imputée à l’employeur par le salarié en cas de graves manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles. Il s’agit de la « prise d’acte » de la rupture du contrat par le salarié, acte unilatéral du sala