Procédure formalisée – Nouveaux seuils (décembre 2011)

Le montant des seuils des procédures formalisées pour la passation des marchés publiques ou de certains autres contrats de la commande publique a été modifié afin de répondre aux exigences communautaires. Concernant les établissements publics de santé et médico-sociaux, à compter du 1er janvier 2012