Projet territorial de santé – Elaboration – Acteurs

L’article 22 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle spéciale) a prévu la participation des élus locaux et des associations agréées de patients à l’élaboration du projet territorial de santé. Par un décret en d