Propriété des personnes publiques – Partie réglementaire

Un décret met en place les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). En effet, jusqu’à présent, seule la partie législative a été adoptée par l’ordonnance du 21 avril 2006.  En conséquence, les autres codes sont mis en cohérence tels