Propriété des personnes publiques – Valorisation du domaine public

L'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, toute mesur