Protection contre les dérives sectaires – Levée du secret professionnel

La loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires vient introduire une nouvelle exception au secret médical tel que posé à l’article 226-14 du Code pénal. Ainsi, un médecin ou tout autre professionnel de santé, peut informer le procureur, avec l’accord de la victime, sau