Protection fonctionnelle des agents publics – Responsabilité de l’employeur

Par un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat saisi en cassation dans le cadre d’un contentieux opposant un fonctionnaire hospitalier aux Hôpitaux de Colmar ouvre la possibilité pour un agent public ayant bénéficié de la part de la collectivité qui l’emploie de la protection fonctionnelle p