PUI – Durée de l’autorisation d’activité – risques particuliers

Par un décret du 9 janvier 2022 sont portées à 7 ans au lieu de 5 les autorisations  d’activité comportant des risques particuliers au sein des PUI et visées à l’article R.5126-33 du code de la santé publique. De plus, sont reportés d’un an les échéances  des dispositions transitoires du d